Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0600375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/ECOP0600375A/jo/article_18
Texte n°24