Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CREX0609263S

Texte n°116

Article 2


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.