Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : EQUA0600824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/3/EQUA0600824A/jo/article_2
Texte n°10