Arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0601429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/AGRS0601429A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


L'arrêté du 21 juillet 2000 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture est abrogé.