Arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0601429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/AGRS0601429A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le président de la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-39 du code rural fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :
- une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ;
- une enveloppe électorale opaque destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
- une enveloppe d'envoi préaffranchie ;
- une notice explicative précisant les modalités du vote par correspondance.