Décision n° 2006-282 du 25 avril 2006 mettant en demeure l'association Proximédia

Version INITIALE

NOR : CSAX0601282S

Texte n°92

Article 1


L'association Proximédia est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.