Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BUDB0610057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/BUDB0610057D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/2006-515/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :
1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;
2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;
3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :
a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;
b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;
c) Améliorer les règles de gouvernance ;
d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;
4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er.