Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SANP0622121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/SANP0622121A/jo/article_7

Texte n°35