Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0600464S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/12/INTA0600464S/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


Délégation est donnée à M. Bruno Matteucci, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.