Arrêté du 25 juillet 2006 portant délégation de signature (service de l'audit central)

Version INITIALE

NOR : ECOK0600049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/25/ECOK0600049A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.