Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600697A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris).