Arrêté du 25 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature (direction du développement territorial)

Version INITIALE

NOR : ECOK0600050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/25/ECOK0600050A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.