Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : SANG0621107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/SANG0621107A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Huit membres titulaires dont le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, président, et huit membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.