Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à seize mille euros (16 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe)
NOR : EQUA0502107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502107A/jo/article_4
Texte n°71