Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0600687S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/10/INTF0600687S/jo/article_2
Texte n°3