Délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit (décision d'autorisation unique n° AU-005)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600002X

Texte n°76

Article 8


Tout traitement de score utilisé pour l'octroi de crédit qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.