Arrêté du 29 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/ECOP0501023A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à MM. Christian Brun, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.