Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans
NOR : AGRF0502666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/AGRF0502666D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1640/jo/article_5
Texte n°35