Article 1
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0512251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/SOCF0512251A/jo/article_1
Texte n°13
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.
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