Article 7
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication
NOR : BUDB0510049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510049A/jo/article_7
Texte n°68