Décret du 25 août 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'ERAP - Mme Duthilleul (Anne)

Version INITIALE

NOR : INDI0607965D

Texte n°107

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.