Article 2
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
NOR : MJSK0670114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/MJSK0670114D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/2006-734/jo/article_2
Texte n°15