Article 2
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, à 11 393,34 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0600214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/17/AGRF0600214A/jo/article_2
Texte n°55
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, à 11 393,34 .
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