Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete

Version INITIALE

NOR : JUSF0550144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/JUSF0550144A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.