Article 28
Le titre du même décret est remplacé par le titre suivant : « Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. »
Décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
NOR : MAEF0510024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEF0510024D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1614/jo/article_28
Texte n°19