Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique
NOR : SANP0524017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANP0524017A/jo/article_2
Texte n°52