Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service

Version INITIALE

NOR : INTD0600190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/INTD0600190A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.