Article 2
Le titre III du livre III (partie réglementaire) du code des juridictions financières est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/ECOP0600151D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-310/jo/article_2
Texte n°10
Le titre III du livre III (partie réglementaire) du code des juridictions financières est abrogé.
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