Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0502196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502196A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre chargé de l'aviation civile peut procéder directement ou par un organisme de son choix à toute vérification utile auprès du GSAC concernant notamment les données financières et le volume des activités réalisées au titre de la présente habilitation.