Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »

Version INITIALE

NOR : SOCU0610495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/SOCU0610495A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 5 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Durée.
Le groupement est reconduit à compter du 3 juin 2006 pour une durée de cinq ans.
La durée du groupement est ensuite reconductible tous les cinq ans après délibération de l'assemblée générale, un an avant chaque échéance, et approbation par les autorités de tutelle par arrêté deux mois au plus tard avant cette même échéance. »