Décision n° 2006-03 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Sofaïa Altitude

Version INITIALE

NOR : CSAX0601003S

Texte n°109

Article 1


L'association Sofaïa Altitude est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.