Article 1
I. - Les II et III de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2006 susvisé sont abrogés.
II. - La référence au « I » est supprimée.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR : SANA0623244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/SANA0623244A/jo/article_1
Texte n°48