Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0502418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/MENA0502418A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.