Décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L. 741-27 du code rural

Version INITIALE

NOR : SOCC0512382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/9/SOCC0512382D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/9/2006-25/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en application de l'article L. 131-6 », sont insérés les mots : « du présent code ou des articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural ».