Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/JUSK0640012A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le directeur régional, chef des services pénitentiaires de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.