Décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0510679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/JUSB0510679D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1602/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire de fonction tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.