Arrêté du 6 février 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0620596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/SANS0620596A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.