Article 6
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest à Rennes-Saint-Jacques (budget annexe)
NOR : EQUA0502152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502152A/jo/article_6
Texte n°93