Article 2
A l'article R. 135-28 du code de la sécurité sociale, le III est supprimé et les IV et V deviennent respectivement les III et IV.
Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0524633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524633D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1762/jo/article_2
Texte n°131