Arrêté du 15 décembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Théâtre national de l'Opéra-Comique

Version INITIALE

NOR : ECOU0500058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/ECOU0500058A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le contrôleur suit la préparation et l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori. Il est informé des orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement et de ses modifications.