Arrêté du 26 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 les taux de promotion dans certains corps des services judiciaires et dans les corps de greffiers et d'adjoints des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSG0560103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/26/JUSG0560103A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps des services judiciaires et dans les corps de greffiers et d'adjoints des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.