Article 10
A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0520462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/MAEA0520462D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1665/jo/article_10
Texte n°23