Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500886A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoit une formation individualisée afin de lui permettre de compléter ses compétences antérieures par celles spécifiques à l'exercice des fonctions de commissaire de police, en particulier dans le domaine de la police judiciaire.