Article 3
L'article D. 1511-31 est ainsi rédigé :
« Art. D. 1511-31. - Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2. »
Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR : INTB0500342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTB0500342D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1662/jo/article_3
Texte n°4