Arrêté du 20 janvier 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Version INITIALE

NOR : INTC0600060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/INTC0600060A/jo/article_annexe1

Texte n°5

Annexe


A N N E X E
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2006 texte numéro 5