Décision n° 2006-538 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %

Version INITIALE

NOR : CSAX0601538S

Texte n°90

Article 1


La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.