Arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/EQUA0501327A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.