Arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0524819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/SANS0524819A/jo/article_2

Texte n°94

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.