Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0524767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANA0524767A/jo/article_4

Texte n°18