Article 4
L'arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0524767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANA0524767A/jo/article_4
Texte n°18
L'arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile est abrogé.
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