Article 17
Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Décret n° 2005-1520 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0502444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502444D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1520/jo/article_17
Texte n°21